Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 15-2

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Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées

Résumé. Les aménageurs d'infrastructures de recharge en courant continu doivent déclarer les quantités d'électricité consommées par voie dématérialisée à partir du 1er avril 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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