Décret n°2026-717 du 1er août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L131-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des décrets pour l'organisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile ne fixe plus le nombre de sections et de chambres ni leur siège et ressort par décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance