Décret n°2026-717 du 1er août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R131-5-1

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Suppression de la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile ne décrit plus son organisation dans la loi, mais se réfère à un arrêté du vice-président du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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