Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de méthode de fixation des sections et chambres
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-5-1