En vigueur depuis le 16 août 2026
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Délai de mise en conformité pour les conseillers en produits phytopharmaceutiques
Les titulaires de l'agrément pour l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime (Conseils sur les produits phytopharmaceutiques), disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article R. 254-26-7 du même code (Conditions pour conseiller sur les produits phytosanitaires).