Décret n°2026-781 du 12 août 2026

Article 16

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Article 16

Les titulaires de l'agrément pour l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime (Conseils sur les produits phytopharmaceutiques), disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article R. 254-26-7 du même code (Conditions pour conseiller sur les produits phytosanitaires).

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Délai de mise en conformité pour les conseillers en produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les conseillers en produits phytopharmaceutiques ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Les titulaires de l'agrément pour l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime (Conseils sur les produits phytopharmaceutiques), disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article R. 254-26-7 du même code (Conditions pour conseiller sur les produits phytosanitaires).

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