Décret n°2026-781 du 12 août 2026

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-26-7

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Conditions pour donner des conseils sur les produits phytosanitaires

Résumé. Les conseillers en produits phytosanitaires doivent être qualifiés, formés et ne pas être rémunérés à la vente.

A créé les dispositions suivantes :

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