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Décret n°2026-781 du 12 août 2026

relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour vendre et utiliser des produits phytopharmaceutiques, en renforçant les contrôles et en encourageant des méthodes alternatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-6-4 (Conseils sur les produits phytopharmaceutiques) et L. 254-7-1 (Modalités d'application des dispositions relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification de la définition du conseiller à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. La définition du conseiller en produits phytopharmaceutiques est simplifiée en supprimant la distinction entre conseils stratégiques et spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation lors des audits pour les produits phytosanitaires

Résumé. Les critères d'évaluation des écarts lors des audits pour la certification d'entreprise sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la prolongation du délai de mise en conformité pour les écarts critiques

Résumé. Les entreprises certifiées pour les produits phytopharmaceutiques ne peuvent plus demander de prolongation pour se mettre en conformité en cas d'écarts critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'expression 'détenteur de l'agrément' par 'entreprise certifiée'

Résumé. Les entreprises certifiées doivent signaler tout changement important à leur certificateur dans les 15 jours pour mettre à jour leur certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une attestation spécifique pour le conseil stratégique dans le renouvellement du certificat individuel

Résumé. Le certificat individuel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ne nécessite plus d'attestation spécifique pour le conseil stratégique lors du renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'agrément des produits phytopharmaceutiques au stockage

Résumé. L'agrément pour les produits phytopharmaceutiques couvre désormais aussi le stockage.

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Modification des règles de vente des produits phytosanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles de vente des produits phytopharmaceutiques pour mieux encadrer leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
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Mise à jour d'une référence dans les règles de vente des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles de vente des produits phytopharmaceutiques aux non-professionnels sont mises à jour sans changement substantiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités du diagnostic sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le diagnostic sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est maintenant plus précis et collaboratif avec les exploitants agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles du conseil stratégique sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le plan d'action pour réduire les produits phytopharmaceutiques précise désormais la durée, les objectifs et les conditions du conseil stratégique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques sur le conseil stratégique agricole

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques sur la délivrance du conseil stratégique pour certaines exploitations agricoles et utilisateurs professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les conseils sur les produits phytopharmaceutiques doivent maintenant promouvoir des méthodes alternatives et réduire leur usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée de conservation des conseils sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. La durée de conservation des conseils sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques passe de six à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions pour donner des conseils sur les produits phytosanitaires

Résumé. Les conseillers en produits phytosanitaires doivent être qualifiés, formés et ne pas être rémunérés à la vente.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Délai de mise en conformité pour les conseillers en produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les conseillers en produits phytopharmaceutiques ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Les titulaires de l'agrément pour l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime (Conseils sur les produits phytopharmaceutiques), disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article R. 254-26-7 du même code (Conditions pour conseiller sur les produits phytosanitaires).

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution d'un décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-781 du 12 août 2026
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