Décret n°2026-781 du 12 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-7

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Remplacement de l'expression 'détenteur de l'agrément' par 'entreprise certifiée'

Résumé. Les entreprises certifiées doivent signaler tout changement important à leur certificateur dans les 15 jours pour mettre à jour leur certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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