Décret n°2026-781 du 12 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-5

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Suppression de la prolongation du délai de mise en conformité pour les écarts critiques

Résumé. Les entreprises certifiées pour les produits phytopharmaceutiques ne peuvent plus demander de prolongation pour se mettre en conformité en cas d'écarts critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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