Décret n°2026-781 du 12 août 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs

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Modification des règles de vente des produits phytosanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles de vente des produits phytopharmaceutiques pour mieux encadrer leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs

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