En vigueur depuis le 26 septembre 2026
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Expérimentation pour le calcul des cotisations sociales agricoles
Peuvent opter, dans les conditions prévues par le présent décret, pour le bénéfice de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Expérimentation du calcul des cotisations sociales sur les revenus estimés pour les agriculteurs) les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et relevant des organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du même code (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), à l'exclusion de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire en application de l'article L. 731-16 du même code (Calcul des cotisations pour les agriculteurs).