Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année d'application de l'option fait l'objet l'année suivante d'une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs, constatés dans les conditions prévues aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, selon les modalités déclaratives prévues à l'article L. 731-13-2 du même code (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs).
La date d'exigibilité du solde définitif des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année considérée issu de cette régularisation ne peut être fixée au-delà du 30 novembre de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Régularisation des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs sont ajustées l'année suivante en fonction de leurs revenus réels, avec un délai limite au 30 novembre.

Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année d'application de l'option fait l'objet l'année suivante d'une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs, constatés dans les conditions prévues aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, selon les modalités déclaratives prévues à l'article L. 731-13-2 du même code (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs).
La date d'exigibilité du solde définitif des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année considérée issu de cette régularisation ne peut être fixée au-delà du 30 novembre de l'année suivante.

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