Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-703 du 3 août 1999

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétions d'exercice

Résumé. L'indemnité de sujétions d'exercice est désormais liée à l'exercice des fonctions, y compris le suivi des apprentis et la participation aux réunions pédagogiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-703 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-703 du 3 août 1999
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance