Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétions d'exercice
Résumé. L'indemnité de sujétions d'exercice est désormais liée à l'exercice des fonctions, y compris le suivi des apprentis et la participation aux réunions pédagogiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-703 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-703 du 3 août 1999Art. 2