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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indemnité compensatrice de logement pour le directeur général du CNED
Résumé. Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance peut désormais recevoir une indemnité de logement non soumise à retenue pour pension civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000Art. 1