Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000

Art. 3

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Suppression du lien entre indemnité de logement et exercice effectif des fonctions

Résumé. L'indemnité de logement n'est plus liée à l'exercice effectif des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000
Art. 3

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