Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du lien entre indemnité de logement et exercice effectif des fonctions
Résumé. L'indemnité de logement n'est plus liée à l'exercice effectif des fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000Art. 3