Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002

Art. 3

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Modification de la condition d'attribution d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales est désormais liée à l'affectation dans les fonctions plutôt qu'à l'exercice effectif des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002
Art. 3

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