Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la condition d'attribution d'une indemnité
Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales est désormais liée à l'affectation dans les fonctions plutôt qu'à l'exercice effectif des fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002Art. 3