Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1019 du 8 septembre 2014

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions pour être attribuée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance