Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité de fonctions
Résumé. L'indemnité de fonctions ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions concernées.
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014Art. 3 : Indemnité de fonctions : condition d'exercice effectif
- DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014Art. 3