Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014

Art. 3

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité de fonctions

Résumé. L'indemnité de fonctions ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions concernées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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