Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité de formation continue

Résumé. L'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance