Décret n°2026-92 du 13 février 2026

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication ou d'effacement des données font l'objet d'un journal comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Toutes les actions sur les données doivent être enregistrées avec qui les a faites, quand et pourquoi, et ces informations sont gardées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication ou d'effacement des données font l'objet d'un journal comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Source : Légifrance