Décret n°2026-92 du 13 février 2026

Article 6

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Article 6

I. − Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation relatifs aux données s'exercent de manière directe auprès du secrétariat général du ministère de la justice. Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données), pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III. − Après la transmission à l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
IV. − Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent dans les procès-verbaux des autorités et administrations dotées de pouvoirs de police judiciaire sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Règles d'accès et de modification des données dans un système judiciaire

Résumé. Les règles pour accéder, corriger ou supprimer les données personnelles dans un système judiciaire dépendent de l'étape de la procédure.

I. − Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation relatifs aux données s'exercent de manière directe auprès du secrétariat général du ministère de la justice. Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données), pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III. − Après la transmission à l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
IV. − Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent dans les procès-verbaux des autorités et administrations dotées de pouvoirs de police judiciaire sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

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