Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de deux missions au collège des administrateurs de l'État
Résumé. Le collège des administrateurs de l'État gagne deux nouvelles missions : débattre chaque année des décisions disciplinaires et discuter de tout sujet d'intérêt commun à la gestion interministérielle du corps.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 1-1 : Création d'un collège pour la gestion des administrateurs de l'État
→ Version 2 : Extension des missions du collège des administrateurs de l'État
→ Version 2 : Extension des missions du collège des administrateurs de l'État
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 1-1