Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 1-1

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Ajout de deux missions au collège des administrateurs de l'État

Résumé. Le collège des administrateurs de l'État gagne deux nouvelles missions : débattre chaque année des décisions disciplinaires et discuter de tout sujet d'intérêt commun à la gestion interministérielle du corps.

A modifié les dispositions suivantes :

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