Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond et de la répartition des emplois d'administrateurs de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des quotas de recrutement des administrateurs
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 3