Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'État

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Modifications du statut des administrateurs de l'État

Résumé. Le décret modifie le statut des administrateurs de l'État en ajoutant des missions, en ajustant les règles de recrutement et d'avancement, et en réorganisant les grades.
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Ajout de deux missions au collège des administrateurs de l'État

Résumé. Le collège des administrateurs de l'État gagne deux nouvelles missions : débattre chaque année des décisions disciplinaires et discuter de tout sujet d'intérêt commun à la gestion interministérielle du corps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond et de la répartition des emplois d'administrateurs de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition des emplois d'administrateurs de l'État, en augmentant le plafond pour certains postes et en ajustant les proportions entre différents types d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux nominations d'administrateurs de l'État

Résumé. Le décret modifie les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les nominations au choix des administrateurs de l'État, en simplifiant les critères et en supprimant certaines catégories de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'intégration dans le corps des administrateurs de l'État

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent désormais être intégrés dans le corps des administrateurs de l'État après une évaluation, même s'ils occupent des emplois dans des autorités publiques indépendantes.

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Modification du classement des administrateurs de l'État

Résumé. Les administrateurs de l'État recrutés par différents concours sont désormais classés à des échelons spécifiques selon leur voie d'accès, avec des règles précises pour la conservation de leur ancienneté et de leur rémunération.

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Modification du statut des administrateurs de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs de l'État, notamment en clarifiant les procédures de nomination, d'avancement et de sanction disciplinaire.

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Modification des grades du corps des administrateurs de l'État

Résumé. Le corps des administrateurs de l'État passe à trois grades : administrateur, administrateur hors classe et administrateur général.

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Modification des durées d'échelonnement pour les administrateurs de l'État

Résumé. La durée passée dans les échelons des grades d'administrateur de l'État est modifiée, avec un an pour les six premiers échelons du grade d'administrateur et dix-huit mois pour les autres.

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Modification du statut des administrateurs de l'État

Résumé. Le grade d'administrateur hors classe remplace le deuxième grade pour les administrateurs de l'État.

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Modification des conditions de promotion au grade d'administrateur général

Résumé. Les administrateurs de l'État hors classe peuvent maintenant être promus au grade d'administrateur général après seize ans de services, avec des règles de classement précises.

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Suppression de la possibilité pour le Premier ministre de modifier l'ordre du tableau d'avancement

Résumé. Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement des administrateurs de l'État en suivant les propositions du ministre chargé de la fonction publique, sans pouvoir modifier l'ordre proposé.

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Création du grade permanent d'administrateur de classe exceptionnelle

Résumé. Le grade transitoire d'administrateur de l'État devient un grade permanent d'administrateur de classe exceptionnelle avec 37 échelons.

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Modification des conditions de promotion pour les administrateurs de l'État

Résumé. Les administrateurs de l'État du grade d'administrateur de classe exceptionnelle peuvent désormais être promus au grade d'administrateur général selon des critères professionnels spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2026

Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'État
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