Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 13-2

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Modification des conditions de promotion pour les administrateurs de l'État

Résumé. Les administrateurs de l'État du grade d'administrateur de classe exceptionnelle peuvent désormais être promus au grade d'administrateur général selon des critères professionnels spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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