Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 13-1

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Création du grade permanent d'administrateur de classe exceptionnelle

Résumé. Le grade transitoire d'administrateur de l'État devient un grade permanent d'administrateur de classe exceptionnelle avec 37 échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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