Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 7

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Modification du statut des administrateurs de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs de l'État, notamment en clarifiant les procédures de nomination, d'avancement et de sanction disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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