Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 10

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Modification du statut des administrateurs de l'État

Résumé. Le grade d'administrateur hors classe remplace le deuxième grade pour les administrateurs de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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