Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 11

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Modification des conditions de promotion au grade d'administrateur général

Résumé. Les administrateurs de l'État hors classe peuvent maintenant être promus au grade d'administrateur général après seize ans de services, avec des règles de classement précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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