Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-63

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'accord pour les communications électroniques aux actionnaires

Résumé. Les sociétés n'ont plus besoin de demander l'accord des actionnaires pour les communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance