Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-71

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Prolongation du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres

Résumé. Les actionnaires ont maintenant jusqu'au cinquième jour ouvré avant l'assemblée pour transmettre une attestation justifiant de l'inscription de leurs titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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