Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R22-10-28

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Extension du délai pour justifier du droit de participation aux assemblées générales

Résumé. Le délai pour prouver son droit de vote aux assemblées générales d'une société cotée passe de deux à cinq jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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