Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-6

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Réduction de la durée de conservation des mandats et procurations

Résumé. La durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires passe de trois ans à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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