En vigueur depuis le 1 janvier 1947
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
Décret n°48-1026 du 22 juin 1948
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1947
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1947
Source : Légifrance