Décret n°48-1026 du 22 juin 1948

Article 4

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Article 4

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1947

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.

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