Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948

Article 11

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Article 11

Les chefs d'entreprises sont tenus de désigner un médecin qualifié pour procéder aux examens médicaux prévus à l'art. 12.

La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 mars 1949 au mardi 26 avril 1988

Source : Légifrance