Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952

TITRE Ier : Régime de rémunération

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En vigueur depuis le 1 janvier 1952

Les dispositions relatives au régime de rémunération telles que fixées dans les articles suivants du présent décret sont applicables, en ce qui les concerne, et pour compter du 1er janvier 1952, aux catégories de personnel visées à l'article 1er du présent décret en service dans les Etablissements des terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 1952 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des personnels dans les TAAF

Résumé. Les employés civils et militaires dans les terres australes et antarctiques françaises reçoivent un salaire de base, des compléments spéciaux, une indemnité d'éloignement, et une indemnité spécifique à leur poste.

Dans la position de service dans les terres australes et antarctiques françaises, les personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent :

La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire ;

Le complément spécial défini par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, alinéa deuxième, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" attribuée dans les conditions fixées à l'article 7 suivant du présent décret.

Les militaires perçoivent, en outre, l'indemnité d'état militaire dans les conditions prévues par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 1952

Les éléments de la rémunération sont libellés et payés en francs métropolitains.

En vigueur depuis le 1 janvier 1952

Le complément spécial attribué aux personnels susvisés en service dans les établissements permanents des terres australes et antarctiques françaises est fixé à quatre dixièmes de la solde indiciaire de base.

En vigueur depuis le 1 janvier 1952

L'indemnité d'éloignement est allouée aux personnes en service dans les établissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.

Elle est payée en deux fractions égales, l'une au départ l'autre au retour, fixées chacune en mois et jours de la solde indiciaire de base en vigueur au moment de sa liquidation et conformément au barème ci-dessous :

Iles de la Nouvelle-Amsterdam et de Saint-Paul

Séjour : 1 an 7 mois ;

Archipel des Crozet, Terre Adélie, Archipel des Kerguélen

Séjour : 1 an 7 mois 15 jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 1952

Les dispositions du décret n° 50-75 du 13 janvier 1950 créant une indemnité spéciale de résidence en faveur des personnels en service dans les dépendances australes de Madagascar sont abrogées.

Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" est allouée aux personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.

Cette indemnité est basée sur la rémunération principale brute soumise aux retenues pour pension.

Son taux, fixé à 90 p. 100 pour les îles Kerguélen, les îles Crozet et la Terre Adélie ; à 80 p. 100 pour l'île de la Nouvelle-Amsterdam et l'île Saint-Paul, s'applique :

Pour les personnels bénéficiant d'une rémunération principale égale ou inférieure à la rémunération afférente à l'indice 224 inclus pour la totalité de la rémunération effectivement perçue ;

Pour les personnels bénéficiant d'une rémunération principale supérieure à la rémunération afférente à l'indice 224, à la totalité de la tranche égale à la rémunération afférente à l'indice 224, aux trois quarts de la tranche comprise entre la rémunération afférente à l'indice 224 et le double de cette rémunération et à la moitié de la tranche excédant deux fois la rémunération afférente à l'indice 224.

En vigueur depuis le 1 janvier 1952

Les émoluments auxquels peuvent prétendre les différentes catégories de personnel objet du présent décret, lorsqu'elles se trouvent dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc.) sont calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence, ainsi que des indemnités de résidence et de cherté de vie en vigueur dans ce territoire suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant la même solde.

En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion les personnels susvisés ne peuvent prétendre qu'à la solde de présence ou à la rémunération de base dégagée de tous ses accessoires.

En vigueur depuis le 1 janvier 1952

La solde afférente à la disposition de service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises prend effet pour compter du jour de la dernière escale en territoire français et cesse, au retour, pour compter du jour de la première escale en territoire français, l'une et l'autre de ces escales s'entendant en dehors desdits établissements.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952

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