Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 4

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Article 4

L'assiette des cotisations dues au titre de la mise en valeur des terres est constituée par le revenu cadastral réel corrigé ou par le revenu cadastral théorique prévus à l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

L'assiette des cotisations dues au titre de la mise en valeur des terres est constituée par le revenu cadastral réel corrigé ou par le revenu cadastral théorique prévus à l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural.

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En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance