Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 19 juin 1971 · Abrogé le 22 avril 2005
En ce qui concerne les personnes assujetties au titre d'une activité autre que celle visée à l'article 4 ci-dessus, les cotisations sont assises sur des rémunérations forfaitaires ou réelles déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces rémunérations correspondent à l'activité de l'assujetti et de ses salariés ainsi qu'éventuellement, des membres majeurs de sa famille travaillant avec lui.
Les cotisations peuvent, exceptionnellement, être assises sur la production des entreprises.