Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture peut fixer, pour toutes ou certaines catégories professionnelles visées à l'article 6 et pour l'ensemble du territoire, l'assiette et le taux des cotisations ou les éléments de base servant à la détermination du taux.

En ce qui concerne les catégories visées à l'article 4 (troisième alinéa), le ministre de l'agriculture peut fixer les éléments de base servant à la détermination du taux.

Lorsque le ministre de l'agriculture n'a pas usé de la faculté offerte aux alinéas qui précèdent, l'équivalence des cotisations entre l'ensemble des assujettis est déterminée par le préfet, sur avis du comité départemental des prestations familiales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1955 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'agriculture peut fixer, pour toutes ou certaines catégories professionnelles visées à l'article 6 et pour l'ensemble du territoire, l'assiette et le taux des cotisations ou les éléments de base servant à la détermination du taux.

En ce qui concerne les catégories visées à l'article 4 (troisième alinéa), le ministre de l'agriculture peut fixer les éléments de base servant à la détermination du taux.

Lorsque le ministre de l'agriculture n'a pas usé de la faculté offerte aux alinéas qui précèdent, l'équivalence des cotisations entre l'ensemble des assujettis est déterminée par le préfet, sur avis du comité départemental des prestations familiales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1955 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance