Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 10

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Article 10

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, sur le vu d'une attestation médicale, ou sur le rapport des supérieurs d'un agent, que celui-ci se trouve dans la situation visée à l'article L. 856 du code de la santé publique, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, sur le vu d'une attestation médicale, ou sur le rapport des supérieurs d'un agent, que celui-ci se trouve dans la situation visée à l'article L. 856 du code de la santé publique, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance