Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus aux articles 6, 10, 16 et 21 du présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné en vue de l'attribution d'un congé de longue maladie ou de longue durée sont à la charge du budget de l'établissement dont relève l'agent intéressé.