Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 17

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Article 17

Dans un délai de quatre semaines à dater de la demande de réintégration ou de l'examen qui a conclu à la réintégration lorsque celle-ci n'a pas été demandée par l'intéressé, le comité médical doit être mis en mesure de délibérer sur le rapport du médecin agréé accompagné de tous les éléments d'appréciation utiles.

Si l'avis du comité médical compétent et éventuellement celui du comité médical supérieur dans le cas où l'administration ou l'intéressé juge utile de le requérir sont favorables, l'agent est réintégré dans les conditions fixées à l'article 19 ci-après.

Si les conclusions provoquées suivant les dispositions qui précèdent sont défavorables, le congé continue à courir, ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où l'agent a épuisé le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Dans un délai de quatre semaines à dater de la demande de réintégration ou de l'examen qui a conclu à la réintégration lorsque celle-ci n'a pas été demandée par l'intéressé, le comité médical doit être mis en mesure de délibérer sur le rapport du médecin agréé accompagné de tous les éléments d'appréciation utiles.

Si l'avis du comité médical compétent et éventuellement celui du comité médical supérieur dans le cas où l'administration ou l'intéressé juge utile de le requérir sont favorables, l'agent est réintégré dans les conditions fixées à l'article 19 ci-après.

Si les conclusions provoquées suivant les dispositions qui précèdent sont défavorables, le congé continue à courir, ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où l'agent a épuisé le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au mercredi 20 avril 1988

Source : Légifrance