Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 21

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Article 21

Tout agent qui a bénéficié d'un congé de longue durée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15 ci-dessus doit, pendant la période qui lui sera prescrite par le comité médical, se soumettre à des visites de contrôle dans les conditions fixées par les articles 25 et 26 de l'arrêté du 3 décembre 1959.

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er pourra entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Tout agent qui a bénéficié d'un congé de longue durée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15 ci-dessus doit, pendant la période qui lui sera prescrite par le comité médical, se soumettre à des visites de contrôle dans les conditions fixées par les articles 25 et 26 de l'arrêté du 3 décembre 1959.

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er pourra entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance