Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 3

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Article 3

Les agents placés en position de détachement dans les conditions prévues à l'article L. 864 du code de la santé publique relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement d'origine. Toutefois, dans le cas où les intéressés sont détachés auprès d'un autre établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, en application du paragraphe 1er de l'article L. 864 précité, ils relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement auprès duquel ils sont détachés.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Les agents placés en position de détachement dans les conditions prévues à l'article L. 864 du code de la santé publique relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement d'origine. Toutefois, dans le cas où les intéressés sont détachés auprès d'un autre établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, en application du paragraphe 1er de l'article L. 864 précité, ils relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement auprès duquel ils sont détachés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance