Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 4

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Article 4

Le comité médical supérieur prévu à l'article 7 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 peut être appelé, à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination, à donner son avis en matière de congés de longue maladie et en matière de congés de longue durée sur les cas litigieux déjà examinés par les comités médicaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Pour l'examen des cas prévus à l'article 21 bis ci-dessous, les membres du comité médical supérieur s'adjoignent, en tant que de besoin, un spécialiste de l'affection considérée.

Il est obligatoirement consulté dans tous les cas où un agent demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Le comité médical supérieur prévu à l'article 7 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 peut être appelé, à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination, à donner son avis en matière de congés de longue maladie et en matière de congés de longue durée sur les cas litigieux déjà examinés par les comités médicaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Pour l'examen des cas prévus à l'article 21 bis ci-dessous, les membres du comité médical supérieur s'adjoignent, en tant que de besoin, un spécialiste de l'affection considérée.

Il est obligatoirement consulté dans tous les cas où un agent demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 28 décembre 1977

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance