Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 1

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Article 1

Le suppléant visé au chapitre 2 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 est désigné par le tribunal judiciaire.

La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public.

Sauf en ce qui concerne les greffiers de tribunal de commerce, la juridiction saisie statue après avoir recueilli l'avis du président de la chambre de discipline.

Les débats se déroulent et la décision est rendue en chambre du conseil.

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En vigueur depuis le 3 mars 1956 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le suppléant visé au chapitre 2 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 est désigné par le tribunal judiciaire.

La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public.

Sauf en ce qui concerne les greffiers de tribunal de commerce, la juridiction saisie statue après avoir recueilli l'avis du président de la chambre de discipline.

Les débats se déroulent et la décision est rendue en chambre du conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire pour la désignation du suppléant.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 13 (V) : Modifications des règles pour les officiers publics et ministériels

En résumé. La modification étend la compétence des greffiers concernés par l'avis du président de la chambre de discipline, en incluant spécifiquement les greffiers de tribunal de commerce.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 20 : Modifications des règles pour les professions juridiques

En résumé. La désignation du suppléant pour les avoués et greffiers en chef des cours d'appel passe de la cour d'appel au tribunal de grande instance.

En vigueur du samedi 3 mars 1956 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance