Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 6

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Article 6

La durée totale de la suppléance peut être portée à trois ans s'il est établi que le titulaire de l'office est atteint d'une des affections graves énumérées à l'article 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat..

En outre, dans le cas où il n'a pu être statué, dans les délais fixés à l'article 5 et à l'alinéa 1er du présent article, sur la cession ou la suppression de l'office, la suppléance peut être prolongée, à la requête du procureur général ou du procureur de la République, pour une durée d'un an renouvelable autant de fois qu'il est nécessaire.

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En vigueur depuis le 3 mars 1956 · Dernière version le 26 mai 2016

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Durée de la suppléance pour les officiers publics ou ministériels

Résumé. La suppléance d'un officier public ou ministériel peut durer jusqu'à trois ans en cas de maladie grave, et être prolongée d'un an renouvelable si la situation n'est pas résolue.

La durée totale de la suppléance peut être portée à trois ans s'il est établi que le titulaire de l'office est atteint d'une des affections graves énumérées à l'article 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat..

En outre, dans le cas où il n'a pu être statué, dans les délais fixés à l'article 5 et à l'alinéa 1er du présent article, sur la cession ou la suppression de l'office, la suppléance peut être prolongée, à la requête du procureur général ou du procureur de la République, pour une durée d'un an renouvelable autant de fois qu'il est nécessaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 13 (V) : Modifications des règles pour les officiers publics et ministériels

En résumé. La durée de la suppléance peut désormais être portée à trois ans en cas d'affection grave, avec une référence mise à jour vers un article de loi plus récent.

En vigueur du samedi 3 mars 1956 au mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance