Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 7

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Article 7

La suppléance prend fin soit par l'expiration des périodes visées aux articles 5 ou 6 ci-dessus, soit, au cours de ces périodes, par la fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955, soit par la prestation de serment d'un nouveau titulaire, soit par la suppression de l'office.

La fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955 est constatée, à la requête du suppléé, du suppléant ou du ministère public, par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Dans ce cas, les actes sont régulièrement reçus, délivrés ou accomplis par le suppléant jusqu'au jour où celui-ci reçoit notification de l'ordonnance. Il est procédé à cette notification, en la forme administrative, par les soins du parquet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 1956 · Dernière version le 1 janvier 2020

La suppléance prend fin soit par l'expiration des périodes visées aux articles 5 ou 6 ci-dessus, soit, au cours de ces périodes, par la fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955, soit par la prestation de serment d'un nouveau titulaire, soit par la suppression de l'office.

La fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955 est constatée, à la requête du suppléé, du suppléant ou du ministère public, par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Dans ce cas, les actes sont régulièrement reçus, délivrés ou accomplis par le suppléant jusqu'au jour où celui-ci reçoit notification de l'ordonnance. Il est procédé à cette notification, en la forme administrative, par les soins du parquet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte précise désormais que la fin de l'empêchement d'exercer est constatée par le président du tribunal judiciaire, et non plus du tribunal de grande instance.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 13 (V) : Modifications des règles pour les officiers publics et ministériels

En résumé. La mention du décret n°55-604 est remplacée par 'susvisé' pour plus de clarté, et le terme 'charge' est remplacé par 'office' pour une meilleure précision juridique.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 20 : Modifications des règles pour les professions juridiques

En résumé. La procédure de constatation de la fin d'un empêchement d'exercer est simplifiée et centralisée au niveau du président du tribunal de grande instance.

En vigueur du samedi 3 mars 1956 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance