Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 8

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Article 8

A l'expiration des périodes visées aux articles 5 et 6, alinéa 1er ci-dessus, il est procédé d'office à la nomination d'un nouveau titulaire ou à la suppression de l'office, soit lorsque la charge est vacant et que l'ancien titulaire ou ses ayants-droits n'ont pas usé du droit conféré par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, soit lorsque le titulaire se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité matérielle de reprendre ses fonctions. Dans ce dernier cas, le titulaire est, au préalable, déclaré démissionnaire.

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En vigueur depuis le 3 mars 1956 · Dernière version le 26 mai 2016

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Nomination d'un nouveau titulaire ou suppression de l'office

Résumé. Un nouveau titulaire est nommé ou l'office est supprimé à la fin des périodes prévues, si le poste est vacant ou si le titulaire ne peut pas reprendre ses fonctions.

A l'expiration des périodes visées aux articles 5 et 6, alinéa 1er ci-dessus, il est procédé d'office à la nomination d'un nouveau titulaire ou à la suppression de l'office, soit lorsque la charge est vacant et que l'ancien titulaire ou ses ayants-droits n'ont pas usé du droit conféré par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, soit lorsque le titulaire se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité matérielle de reprendre ses fonctions. Dans ce dernier cas, le titulaire est, au préalable, déclaré démissionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 13 (V) : Modifications des règles pour les officiers publics et ministériels

En résumé. La formulation a été modernisée pour clarifier les conditions de nomination ou de suppression d'un office, en remplaçant 'charge' par 'office' et en simplifiant les références aux ayants-droits.

En vigueur du samedi 3 mars 1956 au mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance