Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 16

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Article 16

Les huissiers blessés de guerre ou ayant une maladie contractée ou aggravée aux armées et qui, de ce fait, ne peuvent sans danger, exercer leur profession, ont le droit de se faire suppléer, pour tout ou partie de leurs attributions, jusqu'au moment où ils présenteront un cessionnaire.

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Créé le 3 mars 1956 · Abrogé le 26 mai 2016

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Suppléance pour les huissiers blessés de guerre

Résumé. Les huissiers blessés de guerre ou malades peuvent être remplacés temporairement par un suppléant.

Les huissiers blessés de guerre ou ayant une maladie contractée ou aggravée aux armées et qui, de ce fait, ne peuvent sans danger, exercer leur profession, ont le droit de se faire suppléer, pour tout ou partie de leurs attributions, jusqu'au moment où ils présenteront un cessionnaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 20 : Modifications des règles pour les professions juridiques

En résumé. Suppression de la disposition transitoire autorisant les clercs de notaire, d'avoué ou d'huissier avec au moins un an de stage à continuer leurs fonctions de suppléants.

En vigueur du samedi 3 mars 1956 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance