Créé le 3 mars 1956 · Abrogé le 26 mai 2016
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Suppléance pour les huissiers blessés de guerre
Les huissiers blessés de guerre ou ayant une maladie contractée ou aggravée aux armées et qui, de ce fait, ne peuvent sans danger, exercer leur profession, ont le droit de se faire suppléer, pour tout ou partie de leurs attributions, jusqu'au moment où ils présenteront un cessionnaire.