Décret n°57-178 du 15 février 1957

Article 5

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Article 5

Dans chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.

L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 mai 2010

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Organisation des services statistiques en agriculture

Résumé. Un service spécialisé dans chaque région organise et dirige les activités statistiques en agriculture, suivant des règles déontologiques.

Dans chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.

L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. L'article étend les compétences des services spécialisés en y ajoutant la gestion de l'alimentation et précise leur organisation dans plusieurs régions et départements d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-635 du 30 juin 2008art. 2 : Remplacement du service central des enquêtes et études statistiques

En résumé. Le service central des enquêtes et études statistiques est remplacé par les unités spécialisées de l'administration centrale pour l'élaboration et la diffusion de l'information statistique.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance